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posté par MC Jean Gab1 : | Un ano se foutait de ma gueule quand je demandais ce que Hadopi avait coûté et rapporté… Efficace, en tout cas : il y a eu 1 "condamné" et la peine ne sera pas appliquée 
Hadopi : l'unique condamné à une coupure internet sauvé par le gong
Par AFP | AFP – il y a 2 heures 2 minutes
Le seul et unique abonné qui avait été condamné à une coupure internet suite à une procédure de l'Hadopi, l'autorité anti-piratage, ne verra finalement pas cette peine appliquée grâce à l'adoption entre temps du décret abrogeant les coupures, a rapporté le site PC INpact, information confirmée par l'Hadopi.
En juin 2013, un tribunal de Seine-Saint-Denis saisi par l'Hadopi avait condamné un employé de la mairie de Montreuil à 600 euros d'amende et 15 jours de suspension d'accès à internet, pour avoir téléchargé illégalement... deux titres de musique.
Mais le 9 juillet, le ministère de la Culture a supprimé par décret la coupure internet.
La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, a expliqué à PC INpact que la peine de coupure ne serait donc pas appliquée.
"La suppression de la peine de suspension s'est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en ?uvre. C'est l'application de la règle pénale de la rétroactivité +in mitius+, a déclaré Mme Imbert-Quaretta à PC INpact (la loi pénale la plus douce est appliquée, même rétroactivement).
De toute façon la coupure internet aurait été très compliquée à mettre en oeuvre. Il aurait par exemple été impossible de bloquer l'accès de quelqu'un à ses mails -- la liberté de communication est constitutionnelle -- ni, pour les offres groupées, de bloquer en même temps la télévision et le téléphone.
Cette épilogue à la seule condamnation de coupure intervenue suite à une saisine d'Hadopi intervient alors que le Parlement pourrait voter dans quelques semaines la suppression de l'institution, dont les missions pourraient être transférées au CSA.Le seul et unique abonné qui avait été condamné à une coupure internet suite à une procédure de l'Hadopi, l'autorité anti-piratage, ne verra finalement pas cette peine appliquée, grâce à l'adoption entre temps du décret abrogeant les coupures, a rapporté le site PC INpact, information confirmée par l'Hadopi.
En juin 2013, un tribunal de Seine-Saint-Denis saisi par l'Hadopi avait condamné un employé de la mairie de Montreuil à 600 euros d'amende et 15 jours de suspension d'accès à internet, pour avoir téléchargé illégalement... deux titres de musique.
Mais le 9 juillet, le ministère de la Culture a supprimé par décret la coupure internet.
La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, a expliqué à PC INpact que la peine de coupure ne serait donc pas appliquée.
"La suppression de la peine de suspension s'est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en ?uvre. C'est l'application de la règle pénale de la rétroactivité +in mitius+, a déclaré Mme Imbert-Quaretta à PC INpact (la loi pénale la plus douce est appliquée, même rétroactivement).
De toute façon la coupure internet aurait été très compliquée à mettre en oeuvre. Il aurait par exemple été impossible de bloquer l'accès de quelqu'un à ses mails -- la liberté de communication est constitutionnelle -- ni, pour les offres groupées, de bloquer en même temps la télévision et le téléphone.
Cette épilogue à la seule condamnation de coupure intervenue suite à une saisine d'Hadopi intervient alors que le Parlement pourrait voter dans quelques semaines la suppression de l'institution, dont les missions pourraient être transférées au CSA. |
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Voici à quoi doit ressembler une simple quote :
<blockquote class="citation"><cite><strong>Untel</strong> a dit :</cite> Son message</blockquote>
Vous pouvez mettre votre message directemment à la suite.
On doit donc toujours avoir une seule balise "<blockquote class="citation">" et elle doit forcément être refermée par "</blockquote>" avant le début de votre message.
Tout ce qui se trouve entre le premier <cite><strong>Untel</strong> a dit :</cite> et le message que vous souhaitez conserver peut être effacé.
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