Le topic hors sujet III

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AH AH, la justice qui se ridiculise une fois de plus, scandaleux

Rappelons quand même que :
La France a été condamnée en 1992 (affaire BOTELLA) par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ne pas avoir rectifié l’état civil d’un transsexuel sur le fondement du droit au respect de la vie privée. En effet, ne pas rectifier l’état-civil d’une personne ayant sociologiquement un sexe différent de celui inscrit sur ses papiers, l’oblige à se justifier et à révéler son statut. Cette décision a influencé la Cour de cassation qui s’est inclinée en acceptant la modification d’état civil pour les transsexuels

http://www.cliquedroit.com/la-legalite-du-changement-de-sexe-en-france-c16-f141.html



Wilfried voulait officiellement devenir Chloé: Le tribunal refuse


Chloé (à droite), transsexuelle, est mariée à Marie. DR, photo publiée avec l'accord de Chloé
JUSTICE - A travers ce cas, le tribunal devait statuer sur le mariage homosexuel...

Chloé, née Wilfried, ne verra pas son changement d’identité validé officiellement. Le tribunal de Brest a refusé ce jeudi de confirmer la modification d’état civil de cette femme née homme, rapporte Le Télégramme.

L’affaire avait fait grand bruit en octobre, au moment où le cas de Chloé avait été étudié par la justice. Car la question du mariage homosexuel planait derrière la décision attendue du tribunal. Chloé a en effet épousé Marie, il y a 14 ans, alors qu’elle était encore un homme et a eu avec elle trois enfants. Le tribunal devait donc valider – ou non - le changement de sexe mais aussi confirmer le mariage, le cas échéant.
Le couple va faire appel

C’est justement cet aspect qui a motivé la décision du tribunal. Le mariage homosexuel n’étant pas autorisé en France, l’institution a rendu un avis négatif, indique le Télégramme. Maitre Ludot, l’avocat du couple, a déclaré qu’il ferait appel du jugement.

En octobre, Chloé se disait «optimiste» après son audience au tribunal. «A l’approche des élections, un appel ne serait pas forcément bien vu. Les temps changent, et c’est tant mieux», estimait-elle, dans une interview à 20minutes. Elle motivait par ailleurs son désir de changer d’identité en affirmant que son «apparence physique est opposée à ce que dit (sa) carte d’identité». «Cela pose des problèmes au quotidien», soulignait-elle, «pour passer la frontière, pour aller voter…»

20minutes.fr



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